Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes l'un pour l'autre

   Vous détenez un compte consent.link et décidez pourquoi et comment sont traitées les données des personnes qui ouvrent vos liens : vous êtes le responsable du traitement. Nous, RMX Tec EOOD, exploitons consent.link et traitons ces données uniquement pour votre compte : nous sommes votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces conditions s'appliquent à chaque compte et remplacent un accord de traitement des données distinct.

2. Ce qui est traité et pendant combien de temps

   Les données personnelles des personnes qui ouvrent vos liens, de la création d'un lien jusqu'à la suppression de votre compte et jusqu'à ce que les enregistrements du journal atteignent la fin de la durée de conservation de votre offre.

3. Pourquoi

   Pour afficher la page de consentement avant l'ouverture de votre lien, enregistrer chaque décision avec la preuve qu'elle a été prise, tenir le journal, vous envoyer les événements demandés, produire les exports et les preuves PDF, et permettre aux personnes de consulter et de retirer leurs décisions sur « Mes consentements ». Pour rien d'autre : nous n'utilisons pas les données à nos propres fins, ne profilons personne et ne vendons pas de données.

4. Quelles données et de qui

   Des personnes qui ouvrent vos liens : la décision et son heure, le lien et les finalités affichées, la version du texte affiché, l'adresse IP, le navigateur (user agent et langues acceptées), le pays et la ville déduits de l'adresse IP, un identifiant pseudonyme du visiteur et le jeton de décision. Quand une personne refuse, seuls le fait et l'heure du refus sont conservés, sans adresse IP ni navigateur.

5. Vos instructions

   Nous traitons les données uniquement sur vos instructions documentées : ces conditions, les réglages de votre compte et les appels de vos systèmes à l'API. Si nous estimons qu'une instruction enfreint la loi, nous vous le disons avant de l'exécuter. Si le droit de l'Union européenne ou d'un État membre nous impose de traiter les données autrement, nous vous en informons au préalable, sauf si ce droit l'interdit.

6. Confidentialité

   Seules les personnes qui en ont besoin pour leur travail ont accès aux données, et chacune est tenue à la confidentialité. La preuve de chaque visiteur est chiffrée avec une clé qui lui est propre et n'apparaît dans l'espace client qu'après une connexion avec un code d'application. Ce que notre équipe fait sur votre compte est journalisé, et vous pouvez demander ce journal.

7. Sécurité

   Chiffrement en transit et des preuves au repos ; un journal où les enregistrements ne font que s'ajouter, chacun lié au précédent par un hachage et ancré par des horodatages indépendants ; clés et jetons tenus à l'écart des enregistrements ; accès aux serveurs par clés uniquement ; aucune donnée de visiteur dans les journaux de l'application ni dans les messages d'erreur. Nous ajustons les mesures au fil des risques et ne les abaissons jamais sans vous le dire.

8. Sous-traitants ultérieurs

   Vous nous autorisez à recourir à des sous-traitants ultérieurs des types décrits sur cette page : hébergement, service de courriel, prestataire de paiement et autres. Chacun est lié par des conditions écrites au moins aussi protectrices que celles-ci, et nous restons responsables de leur travail. La liste à jour des sociétés, avec leurs noms, est disponible sur demande à support@consent.link. Nous écrivons à l'adresse de votre compte au sujet d'un sous-traitant nouveau ou remplacé au moins 30 jours avant son entrée en fonction. Si vous vous y opposez, vous pouvez supprimer votre compte avant ce jour, et le nouveau sous-traitant n'aura pas traité vos données.

9. Transferts hors de l'Union européenne

   Nos serveurs sont en Allemagne. Quand un sous-traitant ultérieur se trouve hors de l'Espace économique européen, le transfert repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou, pour les entreprises certifiées, sur le cadre de protection des données UE-États-Unis.

10. Demandes des personnes et leurs droits

    Les personnes consultent et retirent elles-mêmes leurs décisions sur « Mes consentements » ; vous pouvez retirer un consentement par l'API et chercher dans le journal depuis l'espace client. Si une personne nous écrit au sujet de vos liens, nous vous transmettons la demande sous cinq jours ouvrés et n'y répondons pas nous-mêmes, sauf si vous le demandez. Nous vous aidons pour ces demandes, pour les analyses d'impact et pour les consultations d'une autorité de contrôle, pour ce qui concerne consent.link.

11. Violations de données personnelles

    Si nous prenons connaissance d'une violation qui touche vos données, nous vous en informons sans retard injustifié et au plus tard sous 72 heures, par courriel à l'adresse de votre compte : ce qui s'est passé, quelles données et combien d'enregistrements sont touchés, ce que nous avons fait et ce que nous conseillons. Nous vous tenons informé à mesure que nous en savons plus.

12. Suppression et restitution

    Vous pouvez à tout moment exporter le journal en CSV et la preuve de tout enregistrement en PDF. Les enregistrements quittent le journal à la fin de la durée de conservation de votre offre. Quand vous supprimez votre compte, les clés qui rendent les preuves lisibles sont détruites aussitôt, de sorte que personne ne peut lire ce qui reste ; les enregistrements restants sont supprimés à la fin de leur durée de conservation. Nous ne conservons rien au-delà, sauf obligation légale.

13. Démonstration de la conformité et audits

    Nous vous donnons ce qu'il faut pour démontrer que ces conditions sont respectées : cette page, la description technique du journal et, sur demande, nos réponses à votre questionnaire. Une fois par an, avec un préavis de 30 jours, vous ou un auditeur tenu à la confidentialité pouvez vérifier la conformité à vos frais, aux heures ouvrées et sans accès aux données des autres clients.

14. Durée et modifications

    Ces conditions s'appliquent aussi longtemps que votre compte existe et prennent fin avec la suppression des données selon la clause 12. Si la loi change ou si une autorité de contrôle le demande, nous mettons ces conditions à jour : la nouvelle version paraît sur cette page avec sa date, et les clients connectés l'acceptent à leur prochaine ouverture de l'espace client.

Les liens de nos [publications, courriels et publicités] sont raccourcis avec consent.link, un service de RMX Tec EOOD. Avant l'ouverture de la destination, consent.link affiche une page où vous choisissez si nous pouvons collecter vos données personnelles aux fins qui y sont indiquées. Si vous acceptez, consent.link enregistre votre décision avec votre adresse IP, des informations sur votre navigateur et l'heure, chiffrées, comme preuve de votre consentement pour notre compte. Si vous refusez, aucune donnée personnelle n'est conservée. Vous pouvez consulter et retirer vos décisions à tout moment sur https://app.consent.link/my. Consent.link agit comme notre sous-traitant en vertu de ses conditions d'utilisation, publiées sur https://app.consent.link/dpa.

Nommez aussi consent.link là où votre politique énumère les destinataires des données ou les sous-traitants auxquels vous recourez.